Exonération de taxe foncière sur les exploitations nouvellement classées en agriculture biologique

Les élus de la commune de Ventalon en Cévennes ont délibéré afin d'exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties des exploitations nouvellement classées en agriculture biologique pour une durée de 5 ans. 

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de l'exonération doivent déposer, auprès du centre des impôts foncier avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées, accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.

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