Transfert de la compétence de l'enregistrement des PACS aux communes à partir du 1er novembre prochain!
L'enregistrement des pactes civils de solidarité
(Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.
Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal)
est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal
officiel du
19 novembre 2016 (article 48).
Un décret
publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités
de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des
déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de
solidarité.
Rappel concernant le Pacs :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux
personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie
commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines
conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Les futurs partenaires :
- doivent
être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée
par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut
se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Les futurs
partenaires devront se présenter en personne et ensemble à la mairie. Il est préférable de prendre rendez-vous.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une
convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et
comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la
volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la
référence à la loi instituant le Pacs : « Nous,
X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la
loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les
conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de
l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type
(formulaire cerfa n° 15726*01).
Exemple des pièces
à fournir pour un français :
- Convention
de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°
15726*01)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
(Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et
résidence commune (formulaire cerfa n°
15725*01)
- Acte de naissance (copie
intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le
partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à
l'étranger
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Si vous êtes divorcé(e) : Fournir également le livret de
famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s)
avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
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