Obligations légales de débroussaillement

Le feu de forêt est une préoccupation omniprésente dans la région méditerranéenne.

Notre commune n’échappe pas à la règle et il convient de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les habitations et les habitants eux-mêmes.

Pour limiter les dommages que pourrait causer le feu a notre patrimoine, le code forestier indique que chaque propriétaire doit assurer le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des abords de ses constructions ou installations de toute nature sur une profondeur de 50 m, quelque-soit la propriété du terrain. Cette réglementation s’applique a toutes les parcelles et propriétés situées dans et à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, plantations ou reboisements, landes, garrigues et maquis.

Vous pouvez consulter le site de la préfecture de la Lozère pour accéder à ces informations et a la réglementation en vigueur http://www.lozere.gouv.fr/. Vous pouvez également télécharger l'arrêté préfectoral Nº SOUS-PREF-2021-236-001 ainsi que le dépliant recto et verso.

II y a infraction au code forestier dés lors que les travaux de débroussaillement n’ont pas été réalisés sur la totalité de la surface prescrite. Cette infraction est passible de sanctions. En outre, en cas d‘incendie causé ou aggravé par le non débroussaillement de la parcelle concernée, votre responsabilité pourrait être mise en cause.

Le débroussaillement peut être pratiqué de manière sélective et intégrer des objectifs paysagers. II consiste notamment a

•  Couper la végétation herbacée et ligneuse basse ;

•  E liminer les arbres morts ou dépérissant et les parties mortes des végétaux maintenus ;

• Réaliser des éclaircies permettant d’avoir une distance de 2,5 mètres entre les houppiers des arbustes et entre les houppiers des arbres ;

•  Maintenir une distance de 3 mètres entre la végétation et toute habitation ;

•  Elaguer les arbres conservés sur le tiers inférieur de leur hauteur, plafonnée a 3,5 mètres ;

•  Eliminer les rémanents de coupe.

L’Office National des Forêts a été mandaté par la Préfecture de Lozère conformément aux articles L135-1 et suivants du code forestier, pour réaliser des contrôles sur les obligations légales de débroussaillement, en particulier sur la commune de Ventalon en Cévennes en 2022.

Avant de démarrer les contrôles, une réunion d’information a été organisée sur ces obligations de débroussaillement, â l’attention de tous les habitants le lundi 18 juillet 2022. 

Des contrôles seront réalisés par des techniciens assermentés de I’ONF les 06, 09 et 12 décembre 2022 en fonction de cette fiche de contrôle.

Ils appliqueront les sanctions prévues en cas de non-respect de débroussaillement, pouvant aller jusqu’à la Verbalisation par timbre-amende (montant de 135 € d’amende), et a une mise en demeure par la mairie de réalisation des travaux. Après une mise en demeure restée sans effet, la commune peut y pouvoir d’office et a votre charge. Vous avez la possibilité de refuser l’accès a votre propriété, dans ce cas, celui-ci peut être autorisé par l’autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l’article L206-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour la sécurité de tous, nous vous remercions de respecter ces règles.