Référendum d'Initiative Partagée , marche à suivre pour déposer un soutien à Ventalon en Cévennes
Le Référendum d’Initiative Partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Chaque citoyen peut soutenir un projet de loi référendaire en déposant un soutien sur le site:
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
A noter que ce site officiel ne supporte pas le programme de navigation "Internet Explorer" et q'un programme alternatif (Chrome, Edge, Firefox, Safari..) doit être utilisé.
Ce dispositif est actuellement mis en oeuvre pour la Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Pour déposer un soutien, le citoyen doit se munir de sa carte d'électeur et d'une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou Passeport).
En cas de difficulté d'accès à Internet, vous pouvez vous rendre en mairie du Collet de Dèze (mairie de notre canton habilitée à recueillir les soutiens sur formulaire papier - 04 66 45 50 14) avec le formulaire papier :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do dûment complété
et les pièces justificatives demandées sur le site suivant:
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier
Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Chaque citoyen peut soutenir un projet de loi référendaire en déposant un soutien sur le site:
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
A noter que ce site officiel ne supporte pas le programme de navigation "Internet Explorer" et q'un programme alternatif (Chrome, Edge, Firefox, Safari..) doit être utilisé.
Ce dispositif est actuellement mis en oeuvre pour la Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Pour déposer un soutien, le citoyen doit se munir de sa carte d'électeur et d'une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou Passeport).
En cas de difficulté d'accès à Internet, vous pouvez vous rendre en mairie du Collet de Dèze (mairie de notre canton habilitée à recueillir les soutiens sur formulaire papier - 04 66 45 50 14) avec le formulaire papier :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do dûment complété
et les pièces justificatives demandées sur le site suivant:
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier
.png)